ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir dans quelles conditions la société Intercall (ci-après « Horizon Mobile »), société anonyme au capital de 807 060 € RCS Paris B 393 819 636, fournit les services de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS par carte prépayée (ci-après le « Service »). Ces conditions sont complétées par le guide d’utilisation d’Horizon Mobile communiqué au Client lors de la souscription du Service, par la documentation commerciale d’Horizon Mobile (prix, tarifs, services) disponible dans tous les points de vente Horizon Mobile, par le site internet www.horizon-mobile.fr et par les éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, l’ensemble formant un tout indivisible.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet au Client se situant sur la zone de couverture de Bouygues Telecom d’émettre et de recevoir des communications au moyen d’une carte SIM à insérer dans un téléphone mobile préalablement désimlocké et compatible GSM/GPRS. La carte SIM permet au Client d’utiliser le Service dans les limites du montant prépayé et de la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 4.4.

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
3.1 La souscription du Service est réservée aux personnes physiques majeures. La souscription au Service est réalisée lorsque le Client s'acquitte du prix de la carte SIM auprès d'un distributeur dûment habilité à vendre le service Horizon Mobile.
3.2 Si le Client n’a pas fourni son formulaire d’identification complété de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité sur le point de vente d’achat de sa carte SIM, ce dernier s’engage à retourner l’ensemble des informations dans un délai maximal de (15) jours à compter du 1er appel effectué.
3.3 En cas de non-respect par le Client des dispositions de l’article 3.2, la carte SIM sera automatiquement suspendue.

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE
4.1 La date d’activation du Service est celle du 1er appel émis. Le Client recevra son numéro de téléphone par SMS à la suite de son 1er appel.
4.2 Si le client n’émet aucun appel dans un délai de trente (30) jours à compter de l’achat de la carte SIM, celle-ci sera suspendue par Horizon Mobile.
4.3 CARTE SIM
4.3.1 La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible d’Horizon Mobile. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM.
4.3.2 La carte SIM ne peut être utilisée par le Client à d’autres fins que celles d’utiliser le Service dans les conditions définies par Horizon Mobile. Le Client s’interdit d’intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu’un téléphone mobile ou de l’utiliser pour des communications dont l’acheminement est détourné ou encore d’utiliser un dispositif permettant l’automatisation de l’émission des appels ou des messages. Notamment, la carte SIM ne peut être utilisée dans le cadre de boîtiers radios ni en émission, ni en réception. Tout usage frauduleux de la carte SIM, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.
4.3.3 L’utilisation de la carte SIM est protégée par un code PIN confidentiel que le Client peut modifier à tout moment, à moins que le Client n’ait désactivé cette protection. La composition successive de trois codes PIN erronés entraîne le blocage de la carte SIM. Sa réactivation s’effectue selon les modalités décrites dans le mode d’emploi du Service.
4.3.4 Horizon Mobile peut procéder au remplacement ou à l’envoi d’une nouvelle carte SIM, soit à son initiative pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée sur la carte SIM, soit à l’initiative du Client. Horizon Mobile pourra également mettre à jour automatiquement les données de la carte SIM afin de permettre au Client de bénéficier des dernières améliorations techniques.
4.3.5 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client doit en informer immédiatement Horizon Mobile en appelant le service clientèle Horizon Mobile en vue de la suspension du Service. Le Client doit confirmer la perte ou le vol par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol, d’une photocopie du dépôt de plainte effectué par le Client à l’adresse suivante : Horizon Mobile, Service Client Prépayé, BP n°30278, 75424 Paris cedex 09. Dans le cas où le dépôt de plainte est illisible ou incomplet, Horizon Mobile se réserve le droit de ne pas traiter la demande du Client. Horizon Mobile n'est pas responsable de l'utilisation du Service avant sa suspension. A compter de la réception de la lettre recommandée, Horizon Mobile adresse au Client une nouvelle carte SIM dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés. La tarification de changement de carte SIM est définie dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile. Le Client est expressément informé que la suspension du Service est sans incidence sur la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 4.4, laquelle n'est ni interrompue, ni reportée du fait de cette suspension.
4.3.6 En cas de vol du téléphone, à l’instar du vol de la carte SIM, le Client doit en informer immédiatement Horizon Mobile en appelant le service clientèle Horizon Mobile en vue de la suspension du Service. Le Client doit confirmer le vol par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du numéro d’IMEI à l’adresse suivante : Horizon Mobile, Service Client Prépayé, BP n°30278, 75424 Paris cedex 09. Dans le cas où le dépôt de plainte est illisible ou incomplet, Horizon Mobile se réserve le droit de ne pas traiter la demande du Client. A compter de la réception de la lettre recommandée, Horizon Mobile confirme le blocage du terminal au Client dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés. La tarification est définie dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile.
4.4 CRÉDIT DE COMMUNICATIONS
4.4.1 La fourniture de la carte SIM ouvre droit à un premier crédit de communications utilisable dès le 1er appel et dont le montant et la durée de validité sont indiqués dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile. Tout crédit de communication est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa période de validité.
4.4.2 La continuité du Service est assurée par le rechargement du crédit de communication. Il appartient donc au Client de veiller à disposer en permanence d’un crédit suffisant pour éviter toute interruption de communication. Chaque rechargement augmente le solde du crédit à hauteur du montant choisi par le Client. La nouvelle durée de validité du crédit de communication correspond à la durée la plus avantageuse pour le Client. Néanmoins, Horizon Mobile envoie systématiquement, le jour de la fin de la validité du crédit de communication, un SMS au Client pour lui rappeler qu’un rechargement est nécessaire pour récupérer le crédit restant. Si le rechargement est effectué dans les (2) jours suivant la réception du SMS, le crédit restant est récupéré.
4.4.3 Les communications émises par le Client sont décomptées de son crédit de communications sur la base des tarifs indiqués dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile.
4.4.4 Lorsque le solde de son crédit de communications est épuisé ou à l'expiration de la durée de validité du crédit, le Client ne peut plus émettre de communications, à l'exception des appels d'urgence, tant qu'il n'a pas rechargé un nouveau crédit de communications. En revanche, le Client peut continuer à recevoir des communications pendant le délai prévu dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile.
4.4.5 Dans le cas défini à l'article 4.3.3, si le Client n'a pas rechargé un nouveau crédit de communications dans le délai figurant dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile, la carte SIM est désactivée de plein droit de sorte que le Client ne peut plus émettre, ni recevoir aucune communication et qu'il perd définitivement tout usage du numéro de téléphone qui lui était attribué. Néanmoins, Horizon Mobile envoie systématiquement, trois (3) jours avant la fin de la validité de la carte SIM, un SMS au Client pour lui rappeler qu’un rechargement est nécessaire.
4.5 IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE
4.5.1 Horizon Mobile propose gratuitement au Client un service d’identification de la ligne appelante.
4.5.2 Toutefois, le Client a la possibilité de s’opposer gratuitement et appel par appel à l’identification de sa ligne en composant sur son téléphone mobile le code mentionné dans le guide d’utilisation du Service avant le numéro de téléphone de son correspondant. Le Client peut également s’opposer de façon permanente à l’identification de sa ligne en configurant l’option sur son téléphone (se référer au guide d’utilisation de son téléphone mobile).
4.6 PORTABILITÉ DU NUMÉRO
Le Client est informé qu’Horizon Mobile travaille à la mise en place de la fonctionnalité de portabilité afin d’offrir ce service à partir du 2e trimestre 2008.

ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix de la carte SIM et des crédits de communications que le Client peut souscrire sont ceux figurant dans la documentation commerciale d’Horizon Mobile. Leur paiement se fait directement auprès du point de distribution dans lequel le Client se sera fait remettre la carte SIM comprenant toutes les informations permettant d'utiliser le crédit de communication.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
7.1 Le Client s’engage à utiliser le Service qu’il a souscrit conformément aux conditions présentés par Horizon Mobile et à l’usage pour lequel le Service a été conçu et pour lequel il a été commercialisé.
7.2 Le Client s’engage à utiliser la carte SIM avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du code des Postes et des Communications électroniques.
7.3 Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à sa souscription en particulier le code PIN.
7.4 Le Client s’engage à ne jamais détourner l’usage de la carte SIM à des fins personnelles ou à des fins de revente à des tiers sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D’HORIZON MOBILE
8.1 Horizon Mobile s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de Service.
8.2 Il est précisé que s’agissant de transmissions radio téléphoniques, les services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d’aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de l’Opérateur et/ou Horizon Mobile.
8.3 La responsabilité d’Horizon Mobile ne saurait être engagée en cas de : utilisation non conforme du Service ou de la carte SIM par le Client ou/et ses correspondants / utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée / utilisation d’un téléphone mobile incompatible avec le Service ou dysfonctionnements provenant du téléphone mobile du Client / suspension du Service dans les cas visés à l’article 9 / perturbations ou interruptions non directement imputables à Horizon Mobile / perturbations ou indisponibilités totale ou partielle ou interruptions de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radio téléphonie publique fournis et exploités par des opérateurs tiers / prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire du Service – toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus / survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la cour de cassation / toute perte de données résultant de l’un des événements susvisés.
8.4 Horizon Mobile ne saurait être tenu de réparer les dommages indirects éventuellement subis par le Client.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DU SERVICE
9.1 Horizon Mobile peut suspendre le Service dans le cadre de toute utilisation frauduleuse lui portant préjudice sous réserve d’une information préalable du Client et sans encourir de responsabilités à l’égard du client et notamment dans l’un des cas suivants : Utilisation du Service par l’intermédiaire d’un téléphone mobile déclaré volé / Utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement des appels / Utilisation ininterrompue du Service, notamment par le biais de systèmes de numérotation automatique / Envoi en masse de SMS / Absence ou fausse déclaration du Client relativement à son identité / …
9.2 Le Client est expressément informé que, en cas de suspension du Service conformément à l’article 9.1, celle-ci est sans incidence sur la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 4.4, laquelle n'est ni interrompue, ni reportée du fait de cette suspension.
9.3 Dans le cas où la cause de suspension n’a pas disparu à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de suspension effectuée conformément à l’article 9.1, le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence, la carte SIM est automatiquement désactivée, de sorte que le Client ne peut plus émettre, ni recevoir aucune communication et qu'il perd définitivement tout usage du numéro de téléphone qui lui était attribué.

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Traitement des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel recueillies lors de la souscription du Service font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, aux fins d’exécution du Contrat. Ces données doivent, pour que le Service puisse être rendu, être communiquées à des tiers qui ne peuvent les utiliser qu’à ces mêmes fins. Ces données pourront également, conformément à l’accord et aux choix exprimés par le Client lors de la souscription, être utilisées afin de lui faire part des promotions, avantages et nouvelles offres Horizon Mobile. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : Horizon Mobile, Service Client Prépayé, BP n°30278, 75424 Paris cedex 09.
10.2 Annuaires : Le Client dispose du droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée, ainsi que des droits suivants : Droit de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services universels de renseignements / Droit à ce que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile / Droit à ce que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste / Droit à ce que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre Horizon Mobile et le Client / Droit à ce que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
10.3 Tarifs et enregistrement des appels au Service Clientèle : Le Client est informé du fait que ses appels téléphoniques au Service Clients d’Horizon Mobile sont facturés, depuis son mobile et depuis un fixe, au tarif défini sur la documentation commerciale Horizon Mobile. Ils sont susceptibles d'être, de manière, occasionnelle et aléatoire, écoutés et/ou enregistrés à des fins exclusives de formation des télé-opérateurs et de contrôle de qualité.

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT
11.1 Le contrat est fourni en considération de la personne du Client. Le Client s’interdit en conséquence de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la carte SIM, sauf accord préalable et écrit d’Horizon Mobile.
11.2 Horizon Mobile peut librement céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations du présent contrat sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 12 : NOUVEAUX SERVICES – MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS
Horizon Mobile est amené à faire évoluer ses Services ou à proposer au Client de nouveaux services, afin d’améliorer constamment ses offres auprès des Clients et dans le respect de l’article R132-2 de Code de la consommation. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement la documentation commerciale d’Horizon Mobile pour prendre connaissance de ces modifications.